Lutte contre les mutilations génitales féminines : la CNDHL tire un coup de chapeau au gouvernement camerounais

Abena Jonas février 3, 2021

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Dans la déclaration qui va suivre, le président par intérim de la commission nationale des droits de l’homme et des libertés James Mouangue Kobila, profite de la célébration de la journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines, le 06 février prochain, pour faire l’état des lieux au Cameroun. Il ressort que les efforts sont à apprécier côté gouvernement camerounais. Cependant beaucoup reste à faire.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME
ET DES LIBERTÉS À L’OCCASION DE LA CÉLÉBRATION DE LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE TOLÉRANCE ZÉRO À L’ÉGARD DES MUTILATIONS GÉNITALES FÉMININES
6 FÉVRIER 2021
La Commission nationale des Droits de l’homme et des libertés (ci-après : la
Commission), créée par la loi n o 2004/0016 du 22 juillet 2004,
Considérant la résolution no A/C3/67/21/Rev adoptée en 2013 par l’Assemblée générale des Nations Unies déclarant le 6 février de chaque année Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines (MGF) ;
Rappelant que l’institution de cette journée participe des efforts déployés par les Nations Unies pour l’éradication des mutilations génitales féminines par l’amplification et l’orientation des efforts dans le sens de leur élimination ;
Considérant le thème de la célébration de cette année : Le temps de l’inaction mondiale est révolu : Unissons-nous, Finançons, Agissons pour mettre fin aux mutilations génitales féminines ;
Gardant à l’esprit que les mutilations génitales féminines désignent l’ensemble des interventions qui consistent à altérer ou à léser les organes génitaux de la femme pour des raisons non médicales ;
Ayant à l’esprit le préambule de la Constitution du 18 janvier 1996, qui énonce que « [t]oute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale. ElIe doit être traitée en toute circonstance avec humanité. En aucun cas, elle ne peut être soumise à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » ;
Ayant à l’esprit la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples, qui prévoit que « [t]oute personne a droit ù la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis L. sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion [. . . ] Tenant compte du Protocole à la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo) adopté le I l juillet 2003, en vigueur depuis le 25 novembre 2005, ratifié par le Cameroun le 28 mai 2009 dont l’article 5 protège les femmes et les filles exposées à des pratiques néfastes ou à d’autres formes de violence, d’abus et d’intolérance ;
Considérant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée le 10 décembre 1984 et ratifiée le 19 décembre 1986, qui
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engage les États parties à prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et réprimer la torture et autres traitements inhumains ou dégradants ;
Ayant à l’esprit la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et son protocole additionnel, adoptés le 18 décembre 1979, respectivement ratifiés le 23 août 1994 et le Ier novembre 2004 par le Cameroun, instruments qui recommandent aux États parties de combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’éliminer les pratiques et coutumes traditionnelles néfastes ;
La Commission observe qu’il existe un taux général de 1,4% à 20% de pratique des mutilations génitales féminines au Cameroun, dans les zones à forte prévalence, notamment dans certaines localités des régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest, de l ‘ Adamaoua, du Nord et de l’Extrême-Nord.
La Commission relève que les mutilations génitales féminines sont une violation de l’intégrité physique et de la santé mentale de la femme et de la jeune fille et constituent, dès lors, une violation grave des Droits de l’homme, tant elles témoignent d’une inégalité flagrante entre les sexes.
La Commission prend note du Rapport 2020 de l’Organisation mondiale de la Santé sur l’impact des mutilations génitales féminines sur les femmes et les économies, qui fait le constat de ce que le traitement des mutilations génitales féminines coûterait 1,4 milliard de dollars américains par an au niveau mondial si tous les soins médicaux nécessaires qui en résultent étaient prodigués, soit près de 10 à 30 % des dépenses annuelles totales en matière de santé pour certains pays.
La Commission souligne les conséquences des mutilations génitales féminines, qui sont d’ordre :
• physique, se manifestant par un niveau d’infection sévère, un état de choc, des douleurs et des saignements excessifs ; psychologique, avec un lourd tribut sur la santé mentale des victimes et des conséquences à long terme sur leur santé sexuelle et reproductive ;
• socio-économique, car elles ponctionnent les ressources économiques vitales des pays, la main-d’œuvre féminine s’en trouvant considérablement réduite.
La Commission salue les efforts déployés au niveau national pour lutter contre cette pratique, avec notamment :
• la ratification de tous les instruments juridiques de lutte contre les mutilations génitales féminines par l’État ; la criminalisation de cet acte à l’article 277 du Code pénal camerounais de 2016 ; l’adoption et l’application du Plan d’action national de lutte contre cette pratique, avec pour objectif de la réduire de plus de 50% en 2020 ; l’engagement pris par le Gouvernement, à travers la Ministre de la Promotion de la Femme et de la Famille en 2020, d’intensifier la lutte contre cette barbarie par la mise en place de brigades de surveillance, l’appui aux survivantes et la création de partenariats avec d’autres acteurs.
La Commission observe en outre qu’avec l’avènement de la pandémie de la COV ID19, beaucoup de fonds et d’attention ont été réorientés vers la lutte contre cette pandémie, au détriment de cette pratique néfaste qui a enregistré une hausse en raison du manque de financement pour la sensibilisation et la formation.
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La Commission a également noté, pour le déplorer, qu’il n’existe pas de données ni d’informations précises sur la pratique des mutilations génitales féminines au Cameroun et réaffirme la nécessité d’améliorer la collecte de données et de statistiques sur les mutilations génitales féminines pour une réponse plus appropriée.
La Commission recommande que le Gouvernement et les partenaires au développement intensifient la lutte contre cette pratique en créant davantage de comités locaux pour décourager les exciseuses et en leur proposant d’autres activités génératrices de revenus.
La Commission demande instamment aux Chefs traditionnels, aux autorités administratives locales et régionales de contribuer davantage à la lutte contre les mutilations génitales féminines, afin d’obtenir les résultats voulus.
La Commission rappelle la Déclaration d’Amman de 2012 et son programme d’action dans lesquels les institutions nationales des Droits de l’homme se sont engagées à mener des enquêtes et des investigations sur les allégations de violations des Droits des femmes et des filles.
La Commission rappelle également la résolution 44 / L.20 du Conseil des Droits de l’homme qui invite à développer les capacités des institutions nationales des Droits de l’homme à enquêter sur les violations des Droits de l’homme liées à la pratique des mutilations génitales féminines et à suivre les progrès réalisés dans la prévention et l’élimination de cette pratique néfaste.
La Commission réitère son engagement ferme à ne ménager aucun effort pour promouvoir une culture des Droits de l’homme au moyen de l’éducation, de la sensibilisation, du plaidoyer, de l’auto-saisine et du traitement des requêtes relatives aux allégations de violations des Droits de l’homme et des peuples.