Cameroun – Domaines, Cadastre et affaires foncières:  Entre 2019 et 2025, le Mindcaf dresse le bilan

Cameroun – Domaines, Cadastre et affaires foncières:  Entre 2019 et 2025, le Mindcaf dresse le bilan

Dans le cadre de la 14ème édition du Salon de l’Action Gouvernementale ( SAGO ), le Ministre des Domaines , du Cadastre et des Affaires Foncières, le Dr. Henri EYEBE AYISSI a entretenu les camerounais sur les grandes avancées et réformes que connait le système foncier au Cameroun depuis qu’il a repris la tête cette institution gouvernementale qu’il a jadis assuré la gestion des années passées. C’était au cours d’une conférence publique, le 04 juillet 2025.

Avant son retour, la corruption, l’arnaque et les malversations étaient devenus les mots clés relevant de la question du foncier au Cameroun. Au point où l’accès à la terre que ce soit pour les investisseurs locaux ou étrangers représentait un véritable labyrinthe auquel les incantations magico spirituelles devenaient la principale assurance pour espérer entrer en possession d’un lopin de terre sécurisé. Les Camerounais avait ainsi perdu espoir jusqu’au retour du ministre Henri EYEBE AYISSI arrivé à point nommé pour remettre les pendules à l’heure.  Ce dernier, bénéficiaire de la confiance de sa hiérarchie est à pieds d’oeuvre depuis 06 ans pour la refonte du système foncier au Cameroun. Les résultats parlent d’elles-mêmes. Au salon de l’action gouvernementale, lors de la conférence publique organisée à l’occasion des Journées du foncier du MINDCAF au SAGO 2025 » placée sur le thème : « MINDCAF : comprendre les réformes et enjeux des transformations dans le secteur domanial, cadastral, foncier et du patrimoine de l’État au Cameroun », le ministre a tenu en haleine les camerounais sur le travail titanesque élaboré depuis 2019.

Ainsi dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière foncière, domaniale, cadastrale et patrimoniale, Henri EYEBE AYISSI a pour boussole cinq programmes gouvernementaux validés notamment, les Programme de Modernisation du Cadastre par la digitalisation, celui du Programme de Protection et de Développement du Patrimoine de l’Etat, le Programme de Protection et de Valorisation des Domaines, le Programme d’Optimisation de la Gestion des Affaires Foncières, du Programme support, Programme de gouvernance et d’appui institutionnel du sous-secteur domaine, cadastre et affaires foncières.

Ainsi, Au plan de la Modernisation du Cadastre, le MINDCAF s’est activé à : la codification des coûts des travaux cadastraux lors des descentes sur le terrain, dans l’optique d’assainir des comportements des Parties prenantes ; le relèvement du plateau technique des services du cadastre pour limiter les dérives liées à la location des matériels lors des travaux cadastraux sollicités par les usagers ; la poursuite de la densification de l’implantation des bornes du réseau géodésique sur l’ensemble du territoire national.

Au plan de la Protection et du Développement du Patrimoine de l’État, le
MINDCAF s’est employé à  construire des édifices publics notamment dans les Régions du Sud et du Sud-ouest abritant les Conseils Régionaux des localités concernées ; veiller au paiement des loyers et baux administratifs ; apporter son appui technique à la réhabilitation des Résidences de fonction de certaines hautes Personnalités, ainsi qu’à la réhabilitation et la maintenance des bâtiments administratifs ; assurer le logement des bureaux et des personnels de l’État éligibles, dans la limite des disponibilités ; accompagner les Entités publiques dans l’acquisition du mobilier de l’État, ainsi que de l’acquisition et la mise en réforme du matériel roulant ; missions où le MINDCAF joue le rôle d’ingénieur ; accompagner de nombreuses Entités publiques en matière d’expertises immobilières, de signature de Conventions d’acquisition d’immeubles bâtis au bénéfice de l’État ; effectuer les expertises immobilières et mobilières au profit des autres Administrations Publiques ;

Le MINDCAF a, par ailleurs, procéder à la signature des Conventions des immeubles pour abriter les Organisations internationales, à l’instar d’Afreximbank ; la réalisation de l’inventaire et l’estampillage des propriétés administratives ; la réalisation des travaux d’une vaste opération de géolocalisation des Propriétés administratives.

 Au plan de l’optimisation de la gestion des affaires foncières, le MINDCAF
s’est déployé à : l’acquisition des documents d’établissement des titres fonciers, qui ont permis l’établissement de 29 998 titres fonciers, pendant la période de référence, soit 18 586 titres fonciers établis au profit des hommes, 8 357 établis au profit des femmes et 23055 au bénéfice des Collectivités Territoriales Coutumière. la mise en place des dispositifs de facilitation de l’accès à la propriété foncière. En guise d’illustration, l’on a traité pour la période : 515 demandes de concessions provisoires, 315 demandes de concessions définitives, 373 visas et 7 880 dérogations spéciales.

Des chiffres qui traduisent à suffisance la sensibilité du MINDCAF aux questions foncières en lien avec le genre, les couches vulnérables et les Collectivités coutumières;

Autres projets significatifs

La création et l’opérationnalisation des Guichets uniques MINDCAF-MINFI, dans les deux grandes métropoles Yaoundé et Douala. Ces instances visent principalement à faciliter des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales, à travers les formalités d’enregistrement fiscal et de publicité foncière au sein des conservations Foncières. Autrement dit, ces instances visent à faciliter et simplifier les procédures d’accès à la terre aux investisseurs.

Les Guichets Uniques MINDCAF-MINFI sont logés au sein des Délégations
Départementales des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Ils sont institués par Arrêté conjoint n°000470/MINDCAF/MINFI du 18 juin 2018, en exécution des Hautes
prescriptions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement dans le cadre du
Cameroon Business Forum. Plus précisément, les Guichets Uniques constituent un dispositif d’accompagnement des
investisseurs en vue de l’amélioration constante du Climat des affaires au Cameroun.
L’on peut mentionner également :
1) L’acquisition et la sécurisation juridique et physique des terrains à grande échelle pour abriter des projets d’investissement d’envergure dans divers secteurs (agro-industrie, habitat, routiers, sanitaires, énergétiques et autres infrastructures d’envergure.
A cet effet, l’on peut retenir que des assiettes foncières, d’environ 10 000 hectares ont été sécurisées dans le cadre du Projet d’aménagement et de valorisation des Investissements dans la Vallée de la Bénoué (VIVA Bénoué), et dans la Vallée du Logone (Viva Logone), respectivement dans les Régions du Nord et de l’Extrême-Nord.
Aussi, le MINDCAF a contribué à l’exécution des projets routiers, des grands travaux publics et autres projets structurants, en procédant à la libération des emprises nécessaires. L’on cite, à ce titre, notamment : l’Autoroute Yaoundé-Douala (phase 2), section urbaine ; l’Autoroute Yaoundé-Nsimalen (phase 2) (longueur environ 12Km et
largeur 50m, pour une superficie cumulée de 50ha 80a), ainsi que la voie de
contournement de la Ville de Yaoundé (linéaire total 83, 4 km) et ses voies d’accès dans les Départements du Mfoundi, de la Mefou et Afamba et de la Lékié (linéaire 52Km).
De même, de grands espaces ont été sécurisés et mis à la disposition des autres personnes morales de droit public aux fins de la réalisation des projets de
développement. Il s’agit, sans être exhaustif : des Collectivités Territoriales Décentralisées, dans le cadre du Projet de Construction des Cités Municipales et autres projets liés au développement local ; du FEICOM, pour la réalisation de divers projets communaux ; de la MAETUR, pour la création des villes nouvelles et l’aménagement des lotissements sociaux ; de la SIC, pour la promotion de l’habitat décent ; de la MAGZI, pour le développement de nouvelles zones industrielles ; de la CCAA, pour l’extension et l’aménagement des plateformes aéroportuaires. (Bertoua, Kribi et Tiko) ; du Secteur Privé pour la mise en œuvre des projets créateurs de richesses et d’emplois.

De manière plus concrète, à titre d’exemple, de janvier à décembre 2024, le MINDCAF a signé environ 250 dossiers de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) (acte qui enclenche le processus d’acquisitions foncières pour les projets d’intérêt public, suivant la procédure
de droit public), 181 Arrêtés et 63 projets de Décrets traités et transmis.
2) Le MINDCAF concourt également à la réalisation d’importants projets à
financement extérieur, l’on peut relever par exemple le Projet de Promotion d’une
Politique Foncière Responsable (ProPFR) mis en œuvre avec le concours de la GIZ.
3) L’accompagnement des camerounais vivant à l’étranger et de la Diaspora
Camerounaise, Partenaire stratégique pour l’essor de l’économie camerounaise. A ce sujet, le MINDCAF a procédé aux actions ci-après : l’attribution au MINREX d’un terrain d’une superficie de 2000 m² pour la construction de la « Maison de la Diaspora » à Yaoundé, au lieu-dit Mbalgong, dans la périphérie de Yaoundé ; l’accompagnement de la Diaspora camerounaise ou les camerounais vivant à l’étranger à accomplir, de manière efficace, leurs opérations foncières ou les modalités d’accès à la terre pour la réalisation de leurs projets tant personnel qu’économique.

4°) Le renforcement de la reconnaissance et de la protection des droits fonciers
coutumiers des collectivités coutumières, à travers : le déploiement du Projet de Promotion d’une Politique Foncière Responsable au Cameroun en partenariat avec la GIZ sus-évoqué. Ce Projet a pour objectif l’amélioration de l’accès à la terre en tant que condition essentielle à la restauration et à la conservation des paysages forestiers, ainsi qu’à la lutte contre la pauvreté et la faim en
milieu rural pour certains groupes de population, notamment les femmes, et autres groupes vulnérables. Phase pilote : Communes de Yoko et de Nanga-Eboko ;
la vulgarisation des procédures d’accès à la propriété foncière auprès des
femmes rurales et des jeunes, afin de leur permettre de sécuriser les terres qu’ils
cultivent ou exploitent, dans la perspective de l’obtention de titres fonciers, en vue de leur autonomisation ;
la mise en place des mesures urgentes et permanentes en vue de
l’optimisation de la gestion du patrimoine foncier national et de la codification des
procédures de traitement des dossiers correspondant à partir du 16 mars 2020 ;
l’interdiction de la reconnaissance et de l’admission des « attestations ou
certificats d’abandon des droits coutumiers » dans le cadre des procédures d’immatriculation directe ou par voie de concession concernant les dépendances du domaine national. En effet, ces actes, sans fondement juridique, participaient à
déposséder, sans contrepartie, les collectivités coutumières de leurs droits fonciers coutumiers reconnus par l’ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier. Situation qui s’est révélé comme une source majeure des conflits fonciers multiformes et récurrents.
5) La sécurisation permanente des limites du territoire national
Le MINDCAF, aux côtés d’autres administrations publiques sectorielles, a procédé notamment à la sécurisation des frontières Cameroun/Nigéria, et Cameroun-Tchad avec
le lancement des opérations d’abornement de leur tracé grâce à la construction et l’implantation des bornes géantes.
6) L’amélioration de la collecte des recettes publiques par la sécurisation des
recettes cadastrales, domaniales, foncières et patrimoniales, en vue de l’accroissement des recettes de l’Etat. Courant ce Septennat, le MINDCAF a recouvré une moyenne de 90 milliards de FCFA. De manière spécifique, il est important d’indiquer, à ce sujet, que nonobstant quelques perturbations survenues du fait de la modification de la tarification de ses prestations, le
MINDCAF affiche au 31 décembre 2024, un taux de recouvrement de ses recettes de 73,30%, soit 14 660 008 265 FCFA tout poste de recouvrement confondu, pour un
objectif fixé par la Loi de Finances pour l’exercice 2024 à 20 000 000 000 Francs CFA (vingt milliards de Francs CFA).
Par ailleurs, le MINDCAF a contribué, aux côtés du MINFI, à la mise en place de
la Plateforme Tresor Pay. Tresor Pay. Cette Plateforme de dématérialisation des recettes non fiscales est instituée par arrêté N°080/CAB/PM du 28 mai 2025, pour le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses de l’Etat et des autres entités publiques, par voie électronique. Les Administrations publiques disposent d’un délai
de trois (03) mois, à compter du 28 mai 2025, pour se conformer à cette
Plateforme.
7) La promotion de la Politique Gouvernementale de l’Import-Substitution.
Le MINDCAF concourt à cet important Projet Gouvernemental par la mise à disposition d’environ 650 000 hectares de réserves foncières constituées pour accueillir en particulier les projets agro-industriels, dans le cadre du Programme d’Aménagement des Terres et d’installation des Grands Producteurs Agricoles dans la Plaine Centrale, le long du Corridor Batchenga-Ntui-Yoko-Tibati-Ngaoundéré. Encore appelé « Projet Plaine Centrale du Cameroun » ou « Corridor Agricole du Cameroun ».
Cet important Programme a pour objectif global de contribuer à l’amélioration de la
compétitivité des filières agricoles, à travers l’aménagement des terres et la
modernisation des infrastructures de production dans ladite Plaine sur une superficie de 400 000 ha pour la phase pilote.
Dans la foulée, l’on peut également mettre en relief l’identification et la sécurisation en cours d’environ 3 millions d’hectares de terrains pour la mise en œuvre du Plan Intégré
d’Import-Substitution Agropastoral et Halieutique 2024-2026 (PIISAH) du
Cameroun prescrit par le Président de la République.
8) La contribution du MINDCAF au relèvement économique et social des Régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest impactées par des crises sociopolitiques et sécuritaires, dans le cadre d’une coopération naissante entre le MINDCAF et le PNUD ;
9) Le renforcement des capacités des acteurs nationaux sur les Directives
Volontaires des régimes fonciers pour une réforme foncière inclusive, en octobre 2024. Atelier organisé par la FAO et le MINDCAF, avec le concours de la GIZ, de la National Land Coalition (NLC) et du Centre pour l’Environnement et le Développement (CED).
Dans ce registre, le MINDCAF a également mis en place des Plateformes de collaboration directe dans l’optique du traitement diligent des dossiers communs et transversaux avec les Départements ministériels concernés. Ces plateformes sont élargies aux Partenaires privés impliqués, aux Organisations de la Société Civile…
Et dans le même ordre d’idées, il a été mis en place, une Plateforme Multi-Acteurs de Concertation (PMAC) sur les Questions Foncières, Domaniales et Cadastrales d’envergure, pour une Gouvernance Foncière plus Inclusive, Responsable et Performante au Cameroun.
Cette PMAC a pour mission d’échanger et de formuler des pistes de solutions
concertées sur les sujets d’envergure en rapport avec les questions foncières,
domaniales et cadastrales.
Aussi, le MINDCAF procède à l’organisation des sessions de vulgarisation et de sensibilisation de ses usagers sur les procédures d’accès à la terre au Cameroun, dans l’optique de faire de la terre un véritable levier du développement.
Le MINDCAF participe également aux Journées Economiques Internationales des Communes (JEICOM). A la dernière Edition 2025, du 02 au 04 juin 2025, le MINDCAF a présenté les types d’accompagnement mis en en œuvre en faveur des Communes et l’ensemble des facilités offertes par le MINDCAF pour le développement des projets communaux ainsi que les axes d’amélioration concernant les relations entre le MINDCAF et les Communes dans le cadre du chantier de la finalisation du nouvel avant-projet de loi portant régime foncier et domanial au Cameroun.
C’est dans la même veine que le MINDCAF et ses Partenaires organisent
régulièrement : les Cliniques Juridiques sur les questions foncières et domaniales ; la Semaine Nationale du Foncier du MINDCAF : L’édition 2024 de cette grande messe sur le foncier était placée sous le thème : « Gouvernance Foncière et Objectifs de Développement Durable au Cameroun : défis et perspectives ».

Innovations et réformes

Pour ce qui est des innovations et
réformes majeures engagées, le Mindcaf  indique qu’ils portent globalement sur les mesures d’assainissement du secteur
foncier, la restructuration de l’éthique du service public, la lutte contre les mauvaises pratiques conformément aux lois en vigueur au Cameroun, d’une part, et d’autre part, sur la protection du
patrimoine foncier national en explicitant les textes en vigueur dans leur esprit et leur lettre pour en tirer le meilleur.
Par ailleurs, pour apporter une solution durable et inclusive à l’examen des dossiers litigieux au MINDCAF, le ministre est engagé à mettre en place, une Unité de Relecture, de vérification et de Finalisation des Projets d’Arrêtés initiés au MINDCAF et portant retrait, nullité ou réhabilitation des titres fonciers. « Les travaux de cette Unité seront lancés, dans les prochains jours» assure le ministre. Dans sa communication, Henri EYEBE AYISSI ne manque pas de parler de son ambition de renforcer la sécurité des droits fonciers des populations et des
Collectivités coutumières. De ce fait, il affirme avoir récemment  signé deux
Lettres-circulaires, le 09 février 2024, en vue d’impliquer d’avantage le Commandement traditionnel dans la gestion d’immatriculation des dépendances du domaine national et la prévention des litiges
fonciers. Il s’agit précisément :de la Lettre-circulaire n°0001/MINDCAF/CAB/LC du 09 février 2024 portant la codification de l’implication des Chefs des Unités de commandement traditionnel dans les procédures d’immatriculation directe des dépendances du domaine national occupées et/ou exploitées en vue de la prévention et/ou de la facilitation du règlement des litiges fonciers, et ; de la Lettre-circulaire n°0002/MINDCAF/CAB/LC du 09 février 2024 instituant un Certificat de Possession des Droits Fonciers Coutumiers Administrativement Reconnus (CPDFC-AR) dans le cadre de la procédure de traitement des demandes d’immatriculation directe des dépendances du domaine national occupées et/ou exploitées en vue de l’obtention d’un titre foncier. En clair, ces lettres-circulaires sont des outils innovants qui déclinent un nouvel ordonnancement de l’implication des Chefs traditionnels par niveau, dans le cadre du règlement des litiges fonciers lors de la procédure d’immatriculation directe et les délais y relatifs.

En effet, la première Lettre-circulaire précise la place et la responsabilité des Chefs traditionnels de 1er, 2ème et de 3ème degré à plusieurs niveaux dans la procédure de règlement de litige selon la circonscription administrative.
Elle a pour finalité de permettre l’aboutissement de la procédure d’établissement et de
délivrance du titre foncier correspondant, sur la base des informations vérifiées et validées par les instances et les personnalités locales qualifiées, dans une optique de préservation de la paix
sociale.
La seconde Lettre-circulaire quant à elle, présente le contenu et la finalité du Certificat de Possession des Droits Fonciers Coutumiers Administrativement Reconnus. Ce document
administratif est un certificat de validation de reconnaissance par la Commission consultative des
droits fonciers coutumiers, au profit des initiateurs de la procédure d’immatriculation directe sur une
dépendance du domaine national occupée et/ou exploitée, en vue de l’obtention d’un titre foncier.
Tout cela sur la base des éléments d’information conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret n°2005/481 du 16 décembre 2005 consignés dans les Procès-Verbaux
administratif et technique des travaux de la commission consultative.

Il faut préciser que cette conférence retransmise en direct sur les réseaux sociaux et sur les antennes de la CRTV NEWS a le mérite d’avoir pulvérisé les records d’audience.