La préparation des élections législatives et municipales au Cameroun ravive un débat technique aux implications politiques directes. La question centrale concerne la pièce justificative de situation fiscale que doivent fournir les aspirants candidats, un document dont la conformité est rigoureusement examinée par les autorités électorales.
Un vide juridique pointé par les experts
Le cadre législatif actuel présente une contradiction entre deux codes fondamentaux. D’un côté, le Code électoral exige des postulants la production d’un « certificat d’imposition ou de non-imposition », une exigence fondée sur une jurisprudence établie depuis 2011. De l’autre, le Code Général des Impôts, modernisé, a remplacé ces anciens documents par une unique « Attestation de Conformité Fiscale » (ACF).
Cette évolution du droit fiscal n’a pas été suivie d’une mise à jour corrélative du Code électoral, créant ainsi un vide juridique. Les services fiscaux délivrent désormais systématiquement l’ACF, tandis que la loi électorale continue de mentionner des pièces qui n’existent plus dans la pratique administrative.
Un enjeu qui monte en puissance
Si cette problématique avait été soulevée lors de la précédente élection présidentielle, elle n’avait pas suscité de mobilisation particulière. La nature du scrutin et le profil des candidats avaient alors permis des accommodements. En revanche, le double scrutin de 2026, impliquant un nombre bien plus important de candidats aux législatives et aux municipales, rend la question beaucoup plus aiguë et potentiellement bloquante pour de nombreux postulants.
La saisine du Conseil constitutionnel par une formation politique, le Front des démocrates camerounais (FDC), n’a pas permis de trancher le fond du problème, l’institution s’étant déclarée incompétente sur ce dossier.
Les pistes pour une solution
Face à cette impasse, des voix expertes s’élèvent pour réclamer une action rapide des pouvoirs publics. La solution de fond consisterait en une réforme urgente du Code électoral, afin d’aligner ses exigences sur la réalité des procédures fiscales en vigueur. Cette modification législative devrait idéalement intervenir avant la convocation officielle du corps électoral, afin de garantir une sécurité juridique totale pour le processus.
En attendant une éventuelle réforme, une solution transitoire est envisageable. Elle impliquerait une coordination entre la Direction Générale des Impôts, relevant du ministère des Finances (MINFI), et l’organisme en charge des élections, ELECAM. L’administration fiscale pourrait être instruite, pour la circonstance spécifique de ce double scrutin, de délivrer exceptionnellement aux candidats les certificats d’imposition ou de non-imposition mentionnés par la loi électorale.
Cette situation illustre les défis de la coordination inter-institutionnelle dans la préparation d’élections majeures, où un détail administratif peut se transformer en obstacle significatif pour la participation politique.
